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Loi Bioéthique et PMA : un peu de droit pour mieux décider… [3/3]

L’institut Famille et République est un cercle de juristes désireux de porter un regard honnête sur les questions sociétales qui agitent notre société depuis quelques décennies. Ils nous font part d’un article qui résume en détails les enjeux juridiques de la loi de bioéthique qui est actuellement examinée à l’Assemblée Nationale. Nous publions cette réflexion riche et fouillée en trois parties.

DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES (article 3)

I. Ce que dit la loi aujourd’hui

Le régime actuel de la PMA avec tiers donneur garantit l’anonymat absolu du don de gamètes ou d’embryon : l‘identité du donneur reste inconnue du receveur et de l’enfant issu du don, conformément à l’article 16-8 du Code civil en vertu duquel « aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. »

II. Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi prévoit, à son article 3, un droit spécifique de l’enfant conçu dans le cadre de l’AMP avec tiers donneur, d’accéder à ses origines : « tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, accéder à des données non identifiantes [1] relatives à ce tiers donneur et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur. Le consentement exprès du tiers donneur (...) est recueilli avant même de procéder au don ». Ce droit est prévu pour tous les enfants, indépendamment de leurs parents, qu’ils soient donc issus d’une PMA initiée par un couple homme/femme, un couple de femmes ou une femme seule. L’accès aux informations est régi par une procédure rigoureuse et protectrice tant du donneur que de l’enfant. Bien entendu, il est prévu l’impossibilité d’établir tout lien de filiation entre le donneur et l’enfant.

III. Les conséquences juridiques du projet de loi

La fin de l’anonymat des dons de gamètes

La solution proposée par le projet de loi manifeste combien il est difficile de combiner le recours à des donneurs et l’accès aux origines. Le projet de loi a beau rappeler que le principe d’anonymat du don est maintenu et qu’il ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant aux dites informations, il n’en sera rien en pratique. L’enfant pourra, à sa majorité, connaitre les caractéristiques et l’identité de l’un de ses géniteurs. Quoiqu’il en soit, la levée de l’anonymat demeure problématique, comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport de juin 2018, en évoquant les propos tenus en 1994 par un député : « Ni l’une, ni l’autre solution n’est bonne. Si nous nous en tenons à la règle de l’anonymat, il est clair que nous prenons le risque d’une quête d’identité chez l’adolescent. Si, inversement, on lève l’anonymat, on remplace sa quête identitaire par l’ambigüité d’une référence identitaire et, au lieu de régler le problème, on lui en substitue un autre qui est tout aussi grave » (Rapport CE, p. 95). Bien évidemment, la levée de l’anonymat du don ne rendra pas un père aux enfants nés d’une PMA pour un couple de femmes ou une femme seule. Mais, il serait assez peu responsable de considérer que l’information portant sur l’identité du donneur suffirait à compenser pour l’enfant l’absence de lien biologique paternel.

La première partie de cette étude peut être lue ici.
La deuxième partie de cette étude peut être lue ici.


[1Il s’agit des informations données par le tiers donneur au moment du don, à savoir : son âge, son état général au moment du don, tel qu’il le décrit, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance, les motivations de son don, rédigées par lui (cf. projet de nouvel article L. 1243-3. – I du Code de la santé publique.)

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