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Délit d’entrave : Jean-Pierre Leleux dénonce une « atteinte à la liberté d’expression sur un sujet sur lequel le débat reste légitime »

Jean-Pierre Leleux est Sénateur des Alpes-Maritimes et membre du groupe Les Républicains au Sénat. Il a bien voulu répondre aux questions du Rouge & le Noir concernant la proposition de loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG qui sera examinée ce mercredi 7 décembre au Sénat.

R&N : Partagez-vous les inquiétudes d’un certain nombre d’élus qui voient dans cette proposition de loi une atteinte grave à la liberté d’expression ?

Jean-Pierre Leleux : Oui, je partage ces inquiétudes qui sont légitimes. Cette proposition de loi est incontestablement une atteinte à la liberté d’expression. Pouvoir s’exprimer, via internet et les réseaux sociaux, sur ce sujet si sensible, n’est pas un délit pour moi. Au contraire, utiliser le numérique pour ouvrir le débat et élargir les cibles me paraît important pour continuer à mener une réflexion sur l’IVG.

R&N : Vous opposerez-vous demain à cette proposition de loi ?

Jean-Pierre Leleux : Effectivement, je suis complètement opposé à cette proposition de loi et je m’y opposerai demain.

R&N : Si oui, quelles sont les raisons qui vous font vous opposer à cette proposition de loi ?

Jean-Pierre Leleux : Comme je l’ai dit précédemment, il y a d’abord l’atteinte à la liberté d’expression sur un sujet sur lequel le débat reste légitime. Cette atteinte va à l’encontre de l’esprit de notre constitution. Certes, il peut y avoir des abus sur internet. J’en suis conscient. Et il peut y avoir des excès, comme en tout. Mais je reste persuadé que l’avantage de la toile est justement sa capacité à pouvoir faire grandir une parole libre et des échanges ouverts.

Le recours ou non à l’IVG est un sujet qui fait appel à l’intimité de la conscience. Il reste un choix. Et il n’est pas inutile de rappeler que l’IVG n’est pas un acte anodin et qu’il est toujours un drame à surmonter, d’une manière ou d’une autre. Devant cette épreuve, il n’est pas inutile d’être accompagné et éclairé dans sa décision sur le choix. Il n’est pas question, bien entendu, de remettre en cause la loi Veil, qui est une loi d’équilibre. Elle autorise, mais n’oblige pas. Il faut respecter tous les points de vues. Et donc ne pas vouloir sanctionner les parties prenantes qui ont un avis plus affirmé dans un sens ou un autre. Cela bloquerait le dialogue et fausserait le débat.

R&N : Seriez-vous prêt à saisir avec d’autres sénateurs le Conseil constitutionnel en cas de passage de cette loi ?

Jean-Pierre Leleux : Je ne peux pas anticiper sur les débats qui se dérouleront en séance au Sénat. Mais le texte, en l’état, me paraît ne pas être conforme à la liberté d’expression stipulée dans la Constitution. Et, dans ces conditions, je m’associerai a une éventuelle démarche devant le Conseil Constitutionnel.

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