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Vote du délit d’entrave à l’IVG au Sénat : réaction de Dominique de Legge (LR)

Interrogé sur le vote au sénat de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Dominique de Legge, Sénateur d’Ille-et-Vilaine et membre du groupe Les Républicains nous a fait parvenir cette réponse que nous publions bien volontiers.

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, examinée au Sénat mercerdi 7 décembre. Cette proposition de loi, déposée en octobre 2016 par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, vise à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux pressions psychologiques et morales sur Internet.

J’ai voté contre ce texte, sur le fonds car il ne saurait trouver d’application sans mettre gravement en cause la liberté d’expression et d’opinion, et sur la forme car l’on ne saurait légiférer dans l’urgence, surtout dans le contexte actuel, sur un sujet aussi sensible.

Le Sénat a néanmoins adopté un texte moins contraignant et moins dangereux. Mais selon toute vraisemblance, l’Assemblée Nationale rétablira le texte dans sa version initiale. J’entends bien alors, avec de nombreux collègues, déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel afin de sanctionner ce texte liberticide.

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