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[RÉFORME PÉNALE] La loi définitivement adoptée

17 juillet 2014 Rédacteur , ,

Après qu’elle a été adoptée le 10 juin à l’Assemblée Nationale, le Sénat a lui aussi adopté, ce jeudi 17 juillet, la réforme pénale proposée par Christiane Taubira.

Voici les principaux changements apportés par la loi :

  • La contrainte pénale : création d’un nouveau type de peine instaurant l’individualisation des peines et ouvrant la possibilité aux peines en milieu ouvert pour les délits susceptibles d’être punis de cinq ans d’emprisonnement maximum.
  • La suppression des peines planchers (qui était applicable aux récidivistes et aux auteurs de violences aggravées).
  • La libération sous contrainte : pour réévaluer les situations des détenus aux 2/3 de leurs peine et envisager une sortie progressive de prison plutôt qu’une sortie « sèche ».
  • La césure du procès pénal : le tribunal pourra prononcer la culpabilité et des mesures d’indemnisation des victimes lors d’une première audience, et renvoyer à une seconde audience sa décision sur la peine pour mieux apprécier le profil de l’auteur.
  • Le renforcement du droit des victimes : en ouvrant la possibilité pour celles-ci de saisir la justice lorsqu’elles estiment qu’il y a une atteinte à leurs intérêts au cour de l’exécution de la peine, ainsi que demander à être informées de la fin de l’exécution d’une peine de prison.
  • Nouveau financement des associations d’aide aux victimes : certaines amendes, notamment douanières, ainsi que celles prononcées par des autorités administratives indépendantes telle l’ARJEL seront majorées de 10% à partir du 1er janvier 2015 afin de financer les associations d’aide aux victimes.

Le Figaro

17 juillet 2014 Rédacteur , ,

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