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Questions/Réponses sur le « délit d’entrave numérique » à l’avortement

Q/ Qu’est-ce que le « délit d’entrave » à l’avortement ?

R/ Introduit en 1993 dans le code de santé publique (article L. 2223-2), vise à punir « de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables » à celui-ci, soit en perturbant l’accès aux établissements pratiquant l’avortement, soit en exerçant des « pressions morales et psychologiques, des menaces ou actes d’intimidation » à l’encontre du personnel de ces établissements ou des femmes s’y rendant. Ce délit d’entrave avait déjà été élargi en 2014 ( loi du 4 août 2014) aux « actes d’intimidation » à l’égard de femmes venues s’informer sur l’avortement dans un hôpital, un centre de Planning familial ou tout autre centre d’information.

Q/ Quel est le but de cette proposition de loi ?

R/ Elle vise à d’élargir le délit d’entrave à l’avortement en créant un « délit d’entrave numérique » permettant de lutter « contre les pratiques de désinformation, notamment sur Internet » concernant l’avortement. Cette loi a pour cible les sites diffusant des informations "biaisées" (du point de vue du gouvernement) sur l’avortement dans le but de dissuader des femmes d’avorter. La définition extrêmement large et floue de ce délit pourrait englober largement tout site pro-vie. Par ailleurs, cette proposition de loi ne vise pas les sites qui, présentant une information "biaisée", inciteraient à l’avortement.

Q/ Qui est à l’origine de cette loi ?

R/ La proposition de loi a été déposée par M. Bruno LE ROUX (PS), Mmes Catherine COUTELLE (PS), Catherine LEMORTON (PS) et Maud OLIVIER (PS) le 12 octobre 2016.

Cette proposition est soutenue par Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, qui déclare vouloir « faire cesser ces sites qui trompent les femmes » en les incitant à ne pas avorter. Le texte a également reçu le soutien d’associations militantes comme le Planning familial, qui déclare avec aplomb que ce texte permettra aux femmes d’avoir accès à des informations "claires et objectives" sur l’IVG.

Q/ Quels sont les sites visés par cette proposition de loi ?

R/ Tous les sites qui proposent une information différente de celle promue par le gouvernement est les associations conventionnées pourraient être concernés par cette loi. De fait, des sites comme celui d’Ivg.net, d’Afterbaiz.com, ou encore celui des Survivants pourraient être visés et condamnés si une telle loi était votée.

Q/ Qu’est ce qu’une procédure accélérée ?

R/ La Constitution prévoit (article 45, alinéa 2) un délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance. Le gouvernement peut cependant engager une procédure accélérée visant à raccourcir ce délai. De plus, la procédure normale prévoit deux lectures pour un texte de loi tandis que la procédure accélérée n’autorise plus qu’une seule lecture dans chaque chambre.

Q/ Quand la loi va-t-elle être examinée ?

R/ La loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG sera examinée à l’Assemblée Nationale ce jeudi 1er décembre 2016 (1re séance publique à 9h30 ; 2e séance publique à 15h ; 3e séance publique à 21h30). Son examen au Sénat est actuellement prévu pour le mercredi 7 décembre 2016.

Q/ Quels sont les députés qui s’opposent à cette loi ?

R/ M. Hetzel, M. Tardy, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. de Mazières, M. Breton, M. Bompard, M. Gosselin, M. Moreau, Mme Maréchal-Le Pen, Mme Besse M. Collard, M Fromantin, M. Moreau, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Voisin, M. Mariton ont déposés des amendements s’opposant à cette loi.

Q/ Quels sont les amendements qu’ils ont déposés ?

R/ L’ensemble des amendements déposés peut être retrouvé ici. Plusieurs de ces amendements demandent la suppression pure et simple de cette loi, tandis que d’autres demandent le rétablissement du délai de réflexion de 7 jours, la suppression des quotas d’avortement des établissements de santé ou encore la création d’un « délit d’incitation à l’avortement ».

Cet article de brèves Questions/Réponses sera régulièrement mis à jour dans les prochaines heures et les jours à venir.

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