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[JUSTICE] Quatre anti-mariage pour tous poursuivent l’Etat

Le mercredi 18 juin, dans l’après-midi, à la 1re Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris s’est tenue l’audience de quatre manifestants abusivement interpellés et détenus par les forces de l’ordre sans motif valable. Albéric Dumont, coordinateur général de La Manif Pour Tous, et Maître de Beauregard, leur avocat, étaient présents.

Le 18 avril 2013, après avoir obéi aux injonctions des forces de l’ordre de se disperser dans le calme à la suite d’une manifestation, les quatre plaignants avaient été poursuivis et interpellés séparément sans aucun motif. Ils ont ensuite passé deux heures dans le bus cellulaire puis quarante-six heures en garde à vue.

Pour Me Beauregard, « il n’y avait aucun fondement pour ces gardes à vue et l’on s’est moqué de la légalité ». Ce dernier demande à ce que la « responsabilité de l’Etat soit retenue au titre de la faute lourde du service public de la justice ». Mais l’avocate de l’Etat et le procureur soutiennent que les interpellations étaient « parfaitement justifiées » et qu’il n’y avait « pas de fondement juridique à l’appui d’une faute lourde de l’Etat ».
Le jugement sera prononcé le 24 juillet prochain.

Dans son communiqué, LMPT évoque la sanction prise à l’égard de l’État à propos de ce sujet :

La Manif Pour Tous rappelle que le 27 juin 2013, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution 1947 intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression » visant explicitement le traitement policier disproportionné à son encontre. Le 13 décembre 2013, la « Commission de suivi » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a nommé deux rapporteurs pour enquêter sur les violences policières en France et atteintes aux droits des manifestants en lien avec le mouvement de La Manif Pour Tous. Il s’agit des députés Valeriu GHILETCHI (Moldave, PPE) et Stefan SCHENNACH (Autrichien, socialiste).

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