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[GPA] Le Conseil d’Etat rejette les requêtes contre la circulaire Taubira

12 décembre 2014 Baudouin de Mitry , ,

C’était une décision attendue : elle vient de tomber. La circulaire du 25 janvier 2013 du garde des Sceaux concernant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA de parents français [1] avait fait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État. La Manif pour tous — qui n’a toutefois pas rendu public le mémoire déposé à l’appui de sa requête — avait battu le rappel, ces derniers jours, à l’approche de la date d’audience et a fait état de sa déception.

Rejetant ces requêtes, le Conseil d’État rappelle ainsi :

[…] qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne.
Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ».

Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.

Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.

La Manif pour tous (qui manifestait ce midi devant le Conseil d’État), quant à elle, « dénonce une décision politique et idéologique contraire à l’intérêt de l’enfant et à la dignité de la femme et étudie d’ores et déjà les conditions du recours à venir devant le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU basé à Genève. »


[1Plus exactement « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui »

12 décembre 2014 Baudouin de Mitry , ,

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