[LOI SANTÉ] En route vers le Sénat

La loi française dispose :
Article L1111-4
Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 3 JORF 23 avril 2005 rectificatif JORF 20 mai 2005
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Or ce devoir d’information n’est pas assuré dans l’interruption volontaire de grossesse. Les femmes ne sont informées ni des risques à court et long terme sur leur santé, ni même de l’état du fœtus. De même de nombreuses femmes sont influencées ou contraintes à avorter par leurs proches. Cette proportion allant d’un quart à plus de la moitié selon les sources.

On se souvient de l’histoire d’une bordelaise alors âgée de 36 ans qui a dû être amputée des deux pieds, de l’avant-bras droit et de la main gauche en 2011 quelques semaines après avoir subi un avortement. Au-delà du risque immédiat, les femmes ne sont pas averties des conséquences à long terme pour leur santé, telles que le risque de cancer du sein multiplié par un facteur allant jusqu’à 20, d’après plus de 50 études.

Nous demandons que soit assuré dans le droit français :
*- que toute femme s’apprêtant à avorter émette son consentement en voyant par échographie l’état de développement de son enfant, avec des données embryologiques telles que la présence de battements cardiaques ;
*- qu’avant cette demande de consentement, le médecin ait une obligation légale d’expliquer les risques à court et long terme, en particulier les risques psychologiques, les risques infectieux, les risques de cancer et les risques pour les enfants suivants ;
*- que tout personnel médical ou social observant une contrainte physique ou psychologique sur une femme enceinte dans le but de la pousser à avorter, ait le devoir de le signaler aux autorités compétentes en tant que violence sur personne affaiblie.